Pour un statut des services publics en Europe

Pour un statut des services publics en Europe

lundi, 26 mars 2007

Par l’intermédiaire de la CES, les syndicats européens ont lancé une pétition commune exigeant « des services publics de qualité, accessibles à tous ». Refusant les privatisations et les libéralisations, ils revendiquent un statut européen pour les services publics, sous la forme d’une directive cadre. Partie prenante de cette campagne, la Cgt appelle à signer massivement cette pétition

Plusieurs services sont de nouveaux confrontés à des projets dits de « libéralisation ».

Dans le domaine des postes, la Commission européenne propose d’ouvrir totalement ce secteur à la concurrence d’ici le 1er janvier 2009 et de supprimer le monopole sur les plis de moins de 50 grammes, un dispositif qui participait jusqu’à présent, et malgré l’abaissement progressif du seuil de monopole au financement du service public sur l’ensemble du territoire, grâce à la péréquation tarifaire et géographique.

En ce qui concerne les transports, le « troisième paquet ferroviaire » envisage notamment de libéraliser le transport international de voyageurs d’ici 2010. Et sous prétexte de lutter contre toute « distorsion de concurrence », la Commission a récemment tenté de séparer les activités de production, de transport et de distribution d’énergie, sans avoir pour l’instant réussi à dégager une majorité en ce sens au sein du Conseil de l’Union européenne. D’autres projets visant à accroître la libéralisation de certains secteurs sont annoncés, comme par exemple dans les télécoms.

La rationalité de ces orientations est désormais contestée par des professionnels et des experts peu suspects d’être inféodés aux syndicats. La Cgt demande expressément que ces projets soient ajournés et exige par ailleurs qu’un bilan, secteur par secteur, des conséquences de ces politiques de libéralisation soit établi.

Face à une Commission européenne qui aborde la question des services publics de façon sectorielle et dans une optique de dérégulation, la Cgt revendique une directive cadre sur les services publics, seule à même de donner un statut aux services publics en Europe permettant de concilier intérêts collectifs, intérêts des usagers, intérêts des personnels.

Il s’agit d’identifier les fonctions qui doivent être placées hors concurrence notamment pour satisfaire des droits et des besoins fondamentaux. Ce n’est qu’ensuite une fois posé le cadre général que l’on pourrait définir ce qui doit être décliné de façon sectorielle.

Le besoin d’une directive cadre est d’autant plus urgent que la Commission européenne vient de publier une communication relative aux Services Sociaux d’Intérêt Général. Dans ce document, elle semble vouloir soumettre à la loi du marché des services très larges tels que ceux relatifs à l’accompagnement du chômage, de la toxicomanie, de la rupture familiale, à la formation et réinsertion professionnelles, au logement social, ou encore les activités visant à assurer la réinsertion des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou un problème de santé.

Pour la Cgt, le périmètre des services concernés par la directive cadre sur les Services d’Intérêt Général, doit être déterminé à partir de la Charte des droits sociaux fondamentaux adoptée à Nice en 2000. Celle-ci garantit une vision large des droits : droits à la santé, à la formation, à la culture, aux transports, à la communication, à l’information, à l’énergie, à l’eau, à la sécurité alimentaire, à l’environnement, au logement. Ce sont des biens publics qui doivent être placés hors des règles classiques de la concurrence tant du point de vue des financements publics que de la propriété et du mode de gestion.

Cette directive valant statut pour les services publics, devrait en outre définir des obligations pour les États et les opérateurs : égalité d’accès pour tous à des prix accessibles, information, consultation de salariés et usagers, continuité de services, universalité, qualité. Par contre, ce serait au niveau de chaque État que doivent se décider les modes concrets de propriété, de financement et de gestion.

Par l’intermédiaire de la CES, les syndicats européens ont lancé une pétition commune exigeant « des services publics de qualité, accessibles à tous ». Refusant les privatisations et les libéralisations, ils revendiquent un statut européen pour les services publics, sous la forme d’une directive cadre. Partie prenante de cette campagne, la Cgt appelle à signer massivement cette pétition.